Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

SellerPPC est le nom commercial de Bourkia Anis EI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIREN 813 898 046 (répertoire SIRENE), dont le siège est situé au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Franchise en base de TVA — art. 293 B du CGI (TVA non applicable). Les paiements et la facturation sont opérés par Paddle.com Market Ltd en qualité de Merchant of Record (voir §5).

En accédant ou en utilisant SellerPPC (“le Service”), disponible sur sellerppc.app, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

SellerPPC est une plateforme SaaS (Software-as-a-Service) qui automatise la gestion publicitaire Amazon PPC (Pay-Per-Click). Le Service fournit :

• Optimisation automatisée des enchères en fonction des performances
• Récolte de mots-clés (détection des mots rentables et des saignées)
• Analyses et rapports multi-marchés
• Tableaux de bord de performance de campagne
• Plafonds de sécurité et journal d'audit protégé

3. Création de Compte

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Fournir des informations d'inscription exactes et complètes
• Maintenir la sécurité de vos identifiants de compte
• Être un vendeur Amazon autorisé avec des campagnes publicitaires actives

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

4. Autorisation de Compte Amazon

En connectant votre compte Amazon Seller à SellerPPC, vous nous autorisez à accéder à vos données de publicité et de ventes via les API officielles d'Amazon (SP-API et API d'Amazon Advertising). Cela inclut :

• Lecture des structures de campagnes, mots-clés et enchères
• Modification des enchères en fonction de vos règles d'optimisation configurées
• Ajout de mots-clés négatifs et de nouvelles cibles de mots-clés
• Accès aux données de ventes et commandes pour les analyses

Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment en déconnectant votre compte Amazon du Service ou en révoquant l'autorisation de l'application dans Amazon Seller Central.

5. Abonnement et Tarification

5.1 Tarifs

Le Service est proposé au tarif de 79 EUR/mois par compte Amazon Seller, ou 758,40 EUR/an (-20 %). Une offre Founders limitée est ouverte aux 50 premiers abonnés au tarif de 49 EUR/mois (ou 470,40 EUR/an), verrouillé à vie sous réserve d'un abonnement actif continu (voir §5.5). Les taxes applicables (TVA, taxes de vente) sont calculées et collectées au moment du paiement par notre Merchant of Record selon votre pays ; les clients B2B peuvent renseigner un numéro de TVA intracommunautaire valide au checkout.

5.2 Essai gratuit

Les nouveaux utilisateurs bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est enregistrée à l'inscription pour activer le compte immédiatement ; aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai, et l'utilisateur peut résilier à tout moment avant le jour 14 sans être débité. À l'issue de la période d'essai, en l'absence de résiliation, l'abonnement est facturé automatiquement au tarif en vigueur. Un seul essai gratuit est accordé par compte Amazon Seller Central (identifié par son identifiant vendeur) ; toute nouvelle demande d'essai depuis le même vendeur sera refusée.

5.3 Facturation et Reconduction tacite

Les abonnements sont facturés à l'avance (mensuellement ou annuellement) par Paddle.com Market Ltd, notre revendeur agréé et Merchant of Record : Paddle est le vendeur officiel, émet les factures et collecte les taxes applicables. Ils se reconduisent tacitement jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. SellerPPC étant un service destiné à des professionnels (B2B), le droit de rétractation consommateur de 14 jours ne s'applique pas. En revanche, notre garantie satisfait ou remboursé de 30 jours s'applique (voir §5.4).

5.4 Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Chaque premier abonnement payant est couvert par une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si le Service ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral dans les 30 jours suivant le premier prélèvement. Les modalités, l'éligibilité et les règles anti-abus sont détaillées dans notre Politique de remboursement. Les remboursements sont traités par Paddle vers le moyen de paiement d'origine et mettent fin à l'accès au Service.

5.5 Offre Founders

L'offre Founders est limitée aux 50 premiers abonnés payants. Le tarif réduit (49 EUR / mois) est verrouillé pour la durée de vie de l'abonnement sous réserve que celui-ci reste actif et ininterrompu. Toute résiliation, suspension pour impayé ou demande de remboursement entraîne la perte définitive du tarif Founders ; tout ré-abonnement ultérieur s'effectuera au tarif standard en vigueur.

5.6 Échecs de paiement et suspension

En cas d'échec de paiement programmé, Paddle relance automatiquement le prélèvement pendant plusieurs jours. Après un délai de grâce de 3 jours à compter du premier échec, l'accès au tableau de bord et aux optimisations automatisées est suspendu. L'accès est rétabli immédiatement dès que le moyen de paiement est mis à jour et que la facture impayée est réglée.

6. Utilisation Acceptable

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser le Service de manière contraire aux Conditions d'Utilisation ou Politiques Publicitaires d'Amazon
• Tenter d'effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service
• Partager vos identifiants avec des tiers non autorisés
• Utiliser le Service à des fins illégales
• Tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser des scripts automatisés ou des bots pour accéder au Service (en dehors de l'utilisation normale de l'API)

7. Exclusion de Garanties

Le Service est fourni “tel quel” et “selon sa disponibilité” sans garanties d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas :

• Des performances publicitaires spécifiques (réduction de l'ACoS, amélioration du ROAS)
• Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du logiciel
• La compatibilité avec la totalité des fonctionnalités d'Amazon disponibles

Les résultats publicitaires dépendent de dizaines de facteurs hors de notre contrôle, tels que la concurrence, la qualité des listings ou l'algorithme propre à Amazon.

8. Limitation de Responsabilité et Responsabilités partagées

Vous restez pleinement maître de vos campagnes. Vous définissez vos plafonds de mises et vos limites de variation depuis Paramètres > Garde-fous PPC, et le Service n'opère jamais en dehors des limites que vous avez fixées. Vous pouvez mettre en pause ou désactiver l'automatisation à tout moment, en un clic. L'automatisation des mises n'est activée qu'après votre consentement explicite, enregistré avec la version applicable des présentes Conditions.

Dans la limite permise par la loi, SellerPPC ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux, de manque à gagner, ou de pertes de données découlant de votre utilisation du Service. Les dépenses publicitaires engagées sur Amazon restent sous votre contrôle et votre responsabilité au travers des garde-fous décrits ci-dessus.

Notre responsabilité éventuelle envers vous au titre de votre abonnement est limitée au montant cumulé des sommes que vous avez versées à SellerPPC au cours des trois (3) mois précédant l'événement concerné.

9. Propriété des Données

Vous restez propriétaire de l'intégralité de vos données d'entreprise. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos données publicitaires Amazon, données de ventes ou autre contenu. Notre traitement de vos données est couvert par notre Politique de Confidentialité.

10. Résiliation (Termination)

L'une ou l'autre partie peut rompre cet accord à tout moment. En cas de résiliation :

• Votre accès au Service sera révoqué.
• Les actions d'optimisations automatisées s'arrêteront immédiatement.
• Vos données seront conservées pendant 30 jours, puis définitivement supprimées.
• Vous pouvez formuler une requête d'exportation de vos données avant la suppression de celles-ci.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer les comptes qui enfreignent ces règles.

11. Droit Applicable (Governing Law)

Ces Conditions d'Utilisation sont gérées par et soumises aux lois françaises. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

12. Modification de cet Accord

Nous pouvons décider de modifier ces conditions n'importe quand. Tout changement majeur vous sera communiqué par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le fait de continuer à utiliser le Service implique votre acceptation tacite du nouveau contrat.

13. Mentions Legales

Le Service est opere par :

• SellerPPC (Bourkia Anis EI)
• SIREN : 813 898 046
• TVA : Franchise en base de TVA — art. 293 B du CGI (TVA non applicable)
• Siège : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
• Email : [email protected]
• Site web : sellerppc.app